Intervention de Marie Pochon

Dans son avis, le Conseil d'État souligne que l'étude d'impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais, de jugement ou de complexité, et que les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation.

Il souligne que l'efficacité d'une telle mesure, qui porte atteinte au droit de recours, n'est pas établie et que la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet peut être source d'incertitudes et de contestations.

Il souligne également que la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d'ensemble des règles applicables au contentieux administratif.

Enfin, il rappelle que cette disposition est susceptible de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d'égalité devant la justice.

Cet avis clair et précis du Conseil d'État nous démontre la nécessité de supprimer cet article.