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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Marc Fesneau, ministre :
Imposer un conseil supplémentaire pour de si petites surfaces aurait un coût de fonctionnement qui me paraît disproportionné. L'administration est chargée d'instruire : c'est son travail.
