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Intervention de Anne-Laure Blin
Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Anne-Laure Blin :Ces trois alinéas permettent d'imposer des prescriptions supplémentaires à la discrétion de l'autorité compétente, ce qui provoque une réelle instabilité juridique pour le pétitionnaire. Supprimer ces alinéas est donc une question de bon sens.
