Intervention de Marc Fesneau

La question des dérogations relève de la PAC et non du présent projet de loi. Je précise toutefois que j'ai accordé cette année une dérogation générale en raison de la pluviométrie, qui n'a pas permis l'entretien des haies avant la date limite du 15 mars – même au 15 avril, il était encore compliqué d'intervenir.

Concernant la procédure à suivre en cas de force majeure, chacun doit faire sa propre demande de dérogation et justifier, exploitation par exploitation, qu'il répond bien aux critères. Il est nécessaire de clarifier et de simplifier les modalités à respecter en la matière. Quand il est tombé 180 ou 200 millimètres en un mois, il n'est pas nécessaire que chacun fasse une demande de dérogation à telle ou telle obligation de la PAC. Nous travaillons sur ce point au niveau européen.