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Intervention de Julien Dive

Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dive :

Cela soulève la question des dates d'entretien des haies, qui sont fixées de façon trop rigide. Quand un exploitant est obligé de décaler de quelques jours, cela le place dans une situation d'illégalité ou, du moins, de non-respect des règles. Il peut en outre subir un préjudice et être attaqué au tribunal. Je retire mon amendement dans le but de parvenir à une rédaction convenable pour la séance.

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