Intervention de Pascal Lavergne

Pour réaliser la plupart des opérations décrites dans le code de l'urbanisme, on requiert soit l'avis conforme, soit un accord exprès ou tacite des collectivités territoriales. Instaurer un avis simple, que l'on n'est pas tenu de suivre, pourrait poser un problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l'article 72 de la Constitution. Avis défavorable.