Intervention de Pascal Lavergne

Avis défavorable, car ces amendements font courir un véritable risque d'inconstitutionnalité. En effet, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Par son caractère général, votre amendement risque de s'opposer frontalement à ce droit. Avis défavorable.