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Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Notre amendement vise à préciser les règles d'autorisation pour tout projet de destruction de haie. Nous proposons de mettre à la charge de l'administration une obligation, afin de sécuriser les agriculteurs quant à la procédure applicable.

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