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Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Il s'agit de préciser le délai dans lequel a lieu l'instruction de tout projet de destruction de haie. La rédaction actuelle laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce délai. S'il était trop court, ce serait problématique. Nous prévoyons donc deux mois, afin de nous assurer que l'administration pourra analyser les demandes.

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