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Intervention de Marc Fesneau

Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Marc Fesneau, ministre :

Avis défavorable au sous-amendement. On pourrait considérer comme une haie un simple alignement d'arbres. Or, une haie comprend un étage et un sous-étage. Avis favorable, en revanche, à l'amendement CE3432, qui permettra une consolidation de la définition dans notre droit positif.

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