Intervention de Pascal Lavergne

Il s'agit de proposer une nouvelle définition de la haie, différente de celle prévue à l'alinéa 4. Comme vous pourrez le lire dans le pré-rapport, les définitions de la haie sont nombreuses, souvent contradictoires et parcellaires, aucune n'ayant valeur légale. La définition de la haie proposée dans le texte comporte notamment deux éléments : son origine humaine, ce qui est toujours le cas d'un point de vue historique ; le fait qu'elle doit être multiessences. Or, ces deux éléments ne se retrouvent dans aucune définition existante de la haie. Il est donc proposé de supprimer ces deux éléments, tout en gardant l'exception retenue par le Conseil d'État, à savoir que seules sont concernées par cette réglementation les haies qui se trouvent implantées en milieu agricole et naturel et non celles qui bordent des bâtiments ou qui se situent dans un jardin privé. Cette définition répondra au souhait de nombreux députés – je pense notamment aux amendements CE1624 et CE1625 de La France Insoumise et à l'amendement CE367 de nos collègues socialistes.