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Intervention de Marc Fesneau

Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Marc Fesneau, ministre :

Nous avons tous la volonté de voir se développer les linéaires de haies. Vous qui êtes habituellement de bonne foi, monsieur Potier, vous savez que vous venez de faire preuve d'une légère mauvaise foi concernant les modifications de la politique agricole commune (PAC). Ce ne sont pas les infrastructures écologiques, mais les jachères qui seront affectées par ces modifications. La PAC comporte toujours l'obligation de maintenir le linéaire de haies, rien n'a changé à cet égard. Ne dites pas des choses inexactes pour nous faire peur.

Inscrit dans le cadre de la planification écologique et doté d'un budget de 100 millions d'euros, le pacte en faveur de la haie est plutôt apprécié par les collectivités locales et les différents acteurs. Il s'agit de replanter des linéaires de haies et de construire des filières. En voulant ajouter le talus, madame Thomin, vous allez créer une nouvelle contrainte, alors que notre idée est de simplifier. Comme l'ont reconnu certains d'entre vous, l'initiative majeure est de créer un guichet unique pour les agriculteurs : c'est à l'administration qu'il reviendra de définir la notion de haie et de leur donner tous les éléments pour leur déclaration, en veillant à ce qu'ils ne subissent pas un régime d'exception. Nous avons tous, notamment les agriculteurs, intérêt au développement des linéaires de haies en France. Avis défavorable pour ces amendements.

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