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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Marc Fesneau, ministre :
Non, je ne suis pas de mauvaise foi : je vous ai dit d'emblée qu'il y avait un problème avec votre disposition sur le manquement, notion que nous ne savons d'ailleurs pas qualifier. Que vous soyez d'accord ou pas, c'est la position que j'ai exprimée. Conformément aux engagements pris, j'ai répété que nous allions écrire tout cela en dur. Libre à vous de trouver que ce n'est pas satisfaisant.
