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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Marc Fesneau, ministre :
Croyez-vous que c'est aussi simple que cela, madame Blin ? Votre amendement accorde un droit au manquement, pas un droit à l'erreur – lié à la présomption de la bonne foi. Ne me reprochez pas une impréparation alors que votre amendement, tel que rédigé, est inconstitutionnel et non conforme au droit européen.
