Intervention de Marc Fesneau

Ce sous-amendement vise donc à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'amendement CE83. Nous conservons la notion de bonne foi, et donc de droit à l'erreur, c'est-à-dire les alinéas 1 et 2 : « Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 123-3 ainsi rédigé : « Art. L. 123-3 – Lors d'un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l'exploitant est présumée. »

En revanche, nous supprimons de l'amendement CE83 les mesures ayant trait aux manquements constatés et à la contradiction des normes, car la rédaction proposée est trop générale. Lors de la rédaction d'amendements, nous ne pouvons faire abstraction de la Constitution, des principes d'égalité et de proportionnalité – cette remarque vaut pour tous. Nous sommes d'accord pour faire entrer les agriculteurs dans le droit commun, mais il ne s'agit pas de créer pour eux un droit d'exception qui poserait un problème constitutionnel. Dans ces matières, la référence peut d'ailleurs aller de l'arrêté municipal à la réglementation européenne, en passant par la réglementation nationale.

Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, j'émettrais un avis favorable à l'amendement de Mme Blin.