Intervention de Marc Fesneau

Madame Blin, je vais essayer de vous éclairer sur notre intention, mais je constate que vos amendements mélangent droit à l'erreur et temps de réponse de l'administration.

Si je n'ai rien contre le fait d'inscrire la notion de bonne foi présumée dans la loi, je pense que ce que vous proposez en cas de manquement constaté pour la première fois ne tient pas : la réponse ne peut pas être identique quel que soit le manquement, notamment lorsqu'il est de nature sanitaire. Vous partez du principe qu'un premier manquement ne peut être sanctionné, quelle que soit sa nature, qu'il soit intentionnel ou non. Une telle disposition pose un problème de proportionnalité et se heurte aussi à la législation européenne. Le pire serait de faire croire aux agriculteurs que nous allons simplifier les règles pour, en définitive, nous heurter à des décisions contraires des juridictions supérieures.

Je vais vous faire une proposition qui permette de conserver la philosophie de départ sur le droit à l'erreur, sans donner quitus à tout manquement, ce que revient à faire votre amendement tel qu'il est rédigé. Il existe des manquements graves, comme le fait de déverser un fond de cuve de pesticides dans un cours d'eau, même si les cas sont rares dans le monde agricole.

Je vous propose donc de conserver la première partie de votre amendement sur le droit à l'erreur : « Lors d'un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l'exploitant est présumée. » Je ne peux pas approuver la partie de votre amendement qui concerne les manquements constatés pour la première fois, car elle ne tient pas sur le plan juridique et envoie un mauvais signal. Sur les normes contradictoires, je suis prêt à m'inspirer de l'amendement CE2892 tel que modifié par le sous-amendement CE3698 de M. Armand, ce qui pourrait donner la rédaction suivante : « Lorsqu'il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l'exploitant agricole ne peut être sanctionné. » L'idée serait ici qu'on ne peut pas obliger un exploitant agricole à débroussailler pour prévenir les incendies, tout en lui infligeant une amende pour destruction d'habitat d'une espèce protégée.

Enfin, je considère qu'on ne peut pas non plus retenir la proposition que vous faites dans votre amendement CE653 : « En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation. » Certaines procédures sont plus longues que d'autres, notamment lorsqu'elles concernent la création d'un bâtiment soumis à des règles de nature différente selon la taille de l'exploitation. Le silence vaut parfois accord, et sans doute faut-il généraliser cette règle. Néanmoins, on ne peut pas écrire que le silence vaut toujours accord au bout de deux mois, notamment parce que certains dossiers méritent que l'on laisse à l'administration le temps de les examiner.

Ma proposition répond à vos préoccupations concernant la présomption de bonne foi et l'incohérence des réglementations, tout en évitant de reprendre des dispositions hasardeuses sur le plan juridique, qui posent problème vis-à-vis du droit européen et même en matière d'environnement.