Intervention de Anne-Laure Blin

Au cours des travaux réalisés avec mon collègue Éric Martineau, j'ai constaté que les contrôles dans les exploitations, sans concession pour les pratiques agricoles, pouvaient être effectués sur des fondements juridiques distincts conduisant à apprécier de manière radicalement différente la conformité d'une même situation ou d'un même acte. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats sur l'article 14 sur la gestion des haies qui est, avec la gestion des cours d'eau, un sujet typique de crispation.

L'État ne doit pas seulement contrôler et sanctionner, il doit aussi accompagner davantage. Il faut changer de paradigme et retenir qu'un droit à l'erreur a été reconnu pour l'ensemble des Français, notamment en matière fiscale, dans la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc). Cependant, ce texte comporte des restrictions qui empêchent les agriculteurs de voir reconnaître leur bonne foi.

Nous proposons de partir du principe que l'agriculteur est de bonne foi. En cas de manquement constaté pour la première fois, nous indiquons que « l'exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration dans le délai indiqué par celle-ci ». Enfin, nous prévoyons que si le manquement supposé repose sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l'exploitant agricole ne peut être sanctionné.

Contrairement à ce qu'a sous-entendu la collègue Belluco, nous ne sommes pas contre le contrôle des agriculteurs – qui n'y sont d'ailleurs pas opposés non plus –, mais nous constatons que les modalités de ces contrôles posent problème.