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Intervention de Lisa Belluco

Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Je m'interroge encore sur votre volonté de passer de la justice pénale à la justice administrative ? En effet, même si les mêmes agents peuvent être investis des deux pouvoirs, ils dépendent du préfet pour l'aspect administratif, alors qu'ils ne dépendent que du procureur pour l'aspect pénal. Pourquoi donc vouloir faire appliquer de plus en plus la justice par les préfets, lesquels, je le rappelle, obéissent au pouvoir exécutif ?

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