Intervention de Anne-Laure Blin

L'article 1246 du code civil prévoit un principe de réparation écologique et permet notamment, sur le plan pénal, à des parties extérieures de se joindre à la procédure civile, et donc de percevoir des dommages-intérêts, ce qui se traduit par des gains importants pour certaines associations environnementales ou dites telles. Cela pose problème, car cela alourdit les peines pour nos agriculteurs, et nous devrons nous en préoccuper dans la rédaction des ordonnances.