Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Lisa Belluco

Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Je m'interroge sur votre volonté de passer de la justice pénale à la justice administrative. En effet, la justice pénale est rendue par un juge qui adapte la peine en fonction de l'infraction ou du délit. Il s'agit en quelque sorte d'une justice personnalisée selon le contexte et la situation. La justice administrative, en revanche, applique des amendes forfaitaires et des prescriptions de compensations, sans que l'on passe devant un juge. Je ne suis donc pas sûre que cette mesure aille dans le bon sens car, avec tout le respect que j'ai pour les agents de l'État, ce n'est pas leur métier que de juger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.