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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Marc Fesneau, ministre :
Avis défavorable. Pour vous rassurer, madame Pochon, je rappelle que j'ai bien dit que le principe d'égalité devant la loi et le principe de proportionnalité s'appliqueraient.
