Intervention de Pascal Lavergne

Cette suppression irait à l'encontre de la réforme que nous défendons, qui vise à nous assurer que les sanctions sont adaptées aux infractions. Si une adaptation est possible, il ne faut pas nous en priver. Avis défavorable.

Pour ce qui est des statistiques, je vous renvoie aux pages 66 et suivantes de notre pré-rapport ou au rapport du service statistique du ministère de la justice, cité dans l'étude d'impact.