Intervention de Marie Pochon

Il s'agit également d'un amendement de suppression. Une infraction pénale intentionnelle doit être sanctionnée pénalement. Je ne comprends pas la volonté de distinguer les agriculteurs du reste des citoyens qui, lorsqu'ils commettent un délit pénalement répréhensible, sont sanctionnés pénalement. Le ministre souhaite établir une présomption de bonne foi, mais c'est au juge de juger de l'intentionnalité et de la bonne foi des personnes déférées devant lui.

Alors que nous avons besoin de construire de la confiance dans la société envers le monde agricole, et que c'était précisément là l'une des demandes fondamentales qui s'exprimaient lors des mobilisations de janvier, nous sommes en train de créer un droit différent pour les agriculteurs et pour le reste des citoyens. C'est dangereux pour la manière dont les uns et les autres vivront ensemble dans nos campagnes.

Par ailleurs, nous ne sommes pas opposés à la révision de l'échelle des peines. Nous nous félicitons que l'article soit réécrit en vue de la séance publique – même si nous regrettons que tel n'ait pas été le cas pour l'examen du texte en commission. Mais il faut pouvoir objectiver ce débat. Nous demandons donc, à cette fin, des données précises sur les contrôles et les sanctions appliquées.