Intervention de Marc Fesneau

Il y a là plusieurs questions. Pour ce qui est du quantum de peines, je suis heureux de constater que certains de ceux qui présentaient initialement des amendements de suppression sont prêts à examiner cette question. C'est une intéressante évolution intellectuelle collective. Il est bon que nous nous en rendions compte, car voilà vingt-cinq ans que nous traînons ce problème.

Madame Trouvé, vous faites une erreur en droit. La règle de droit général est certes l'intentionnalité, mais la juridiction de la Cour de cassation s'en tient au fait qu'il y a eu dégradation, et c'est précisément cela qu'il faut corriger.

En troisième lieu, j'ai déclaré, en présentant le texte en Conseil des ministres, que nous inscririons ces dispositions en dur pour la séance. La tâche n'est pas facile, car nous devons respecter le principe constitutionnel d'égalité – car il n'y a pas une justice pour les agriculteurs et une autre justice pour les autres –, le principe de proportionnalité et certaines dispositions européennes. Nous avons réussi à le faire dans un temps très court et, dans quelques jours ou quelques heures, nous disposerons d'un texte qui permettra de répondre à ces injonctions constitutionnelles et européennes, qui sont normales.

Enfin, comme l'ont souligné plusieurs des orateurs qui se sont exprimés contre les amendements de suppression, personne ne dit qu'il faut supprimer les peines et laisser chacun faire ce qu'il veut.