Intervention de Anne-Laure Blin

Je souscris à l'objectif de cet article et de cet alinéa, tout en regrettant qu'ils n'aillent pas assez loin. Lors de la mission d'information que j'ai menée avec M. Martineau sur les contrôles dans les exploitations agricoles, nous avons observé que la peine posait un problème. Toutefois, en légiférant par ordonnances, vous devrez tout de même travailler de pair avec le Parlement. De fait, au cours de ce travail, nous n'avons pas pu obtenir de chiffres relatifs au quantum des peines, ni à l'application de ces mesures par les juridictions.

Madame Trouvé, les agents de l'OFB, l'Office français de la biodiversité, sont des officiers de police judiciaire et ont obligation de transmettre au procureur les faits dont ils ont connaissance, et donc d'engager une procédure pénale. Pour les exploitants, c'est une machine pénale qui se met en route, avec garde à vue et menottes. Certains agriculteurs sont ainsi confrontés à une procédure qui les dépasse, parce qu'on a retenu dans le droit des infractions de nature pénale.

Je n'ai pas le sentiment que, malgré son titre, vous visiez véritablement avec l'article 13 la simplification que les agriculteurs appellent de leurs vœux.