Intervention de Lisa Belluco

Si on supprime l'alinéa 2, il ne reste plus grand-chose de l'article.

Monsieur le ministre, pourrions-nous connaître les statistiques des peines réellement prononcées, indiquant pour quel délit, et dans quelles conditions elles l'ont été et faisant apparaître le nombre de poursuites et de plaintes ? Nous avons besoin de ces données pour savoir où le dispositif pèche et pour pouvoir procéder à un travail intelligent de simplification.