Intervention de Marc Fesneau

Je n'ai fait grief à personne de n'avoir pas rencontré les agriculteurs. Cependant, nous n'avons pas la même perception de ce que j'ai entendu.

Madame Trouvé, l'intentionnalité est dite par la jurisprudence de la Cour de de cassation. Nous allons donc faire exactement ce que vous dites, en posant le principe de la non-intentionnalité. Il est vrai que très peu de procédures vont au bout, mais elles sont engagées. Lorsqu'un agriculteur, pour une infraction non intentionnelle, reçoit un courrier lui annonçant qu'il risque cinq ans de prison et 300 000 à 400 000 euros d'amende, et qu'il sera convoqué à la gendarmerie, c'est infamant et générateur de stress, et cela contribue au mal-être de la profession. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés.

Monsieur de Courson, il y aura des amendements du Gouvernement à l'article 13 et j'ai dit d'emblée que la question donnerait lieu à une rédaction complète, qui sera examinée en séance publique. Je fais donc droit à votre demande et il ne s'agit pas d'une manœuvre dilatoire qui nous permettrait de traiter dans notre coin cette question importante.

Vous avez raison de dire qu'il ne s'agit pas d'opposer l'environnement et l'agriculture, qui doivent se faire écho. Il faut bien définir intentionnalité et négligences graves, et dépénaliser les atteintes non intentionnelles – qui ne peuvent pas relever du pénal, mais du contraventionnel ou de la réparation. Les agriculteurs faisaient l'objet d'un droit spécifique qui faisait peser sur eux cette lourde charge nous devons donc travailler sur la présomption de bonne foi. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Comme M. Dive vient de le rappeler, la simplification est au cœur des revendications. Nous y avons répondu sur le plan européen et nous faisons en sorte d'y répondre pour certaines normes, sur le plan réglementaire comme sur le plan législatif, comme le recommande M. Descrozaille. C'est d'ailleurs le sens du travail que nous poursuivons, car il n'est pas facile de détricoter et retricoter ce qui a été patiemment tricoté depuis vingt ou vingt-cinq ans, ces dispositions renvoyant à des articles de loi. Or, c'est précisément ce que nous avons l'intention de faire, en particulier pour ce qui concerne l'échelle des peines. Nous serons donc au rendez-vous de la promesse qui a été faite de réexaminer cette dernière. D'autres questions se posent, certes, mais il s'agit là de celle dont il est question avec l'article 13.

C'est aussi ce qui permettra de reconnaître enfin le droit à l'erreur, qui suppose en effet une distinction entre ce qui est intentionnel et ce qui ne l'est pas, faute de laquelle nous ne faisons que bavarder depuis des années.

Avis défavorable.