Intervention de Frédéric Descrozaille

Madame Trouvé, vous avez entièrement raison de rappeler la différence entre culpabilité pénale et responsabilité civile – c'est le fameux « responsable, mais pas coupable » de Georgina Dufoix. De fait, c'est l'intention qui est condamnée par le code pénal. Toutefois, l'intention est parfois inévitable et nous connaissons tous, à cet égard, des exemples très concrets d'incohérence. Lorsqu'au moment des labours et semis, en octobre, une circulaire interdit de labourer à moins de 2 mètres du cours d'eau, puis, au printemps, une autre circulaire interdit de traiter à moins de 5 mètres du cours d'eau et, enfin, lorsqu'on a la chance que la préfecture réponde à la question de savoir ce qu'il faut faire dans la bande de 3 mètres qui a été semée et qu'on ne peut pas traiter, elle dit à l'agriculteur qu'il n'a qu'à broyer. Ça rend dingue !

J'ai suggéré au Premier ministre le lancement d'une mission parlementaire pour faire l'inventaire exhaustif de toutes les normes légales – je dis bien « légales », et non pas « réglementaires » – qui s'appliquent à l'exercice de la profession agricole, tant dans le code de l'environnement que dans le code de l'urbanisme, dans le code du patrimoine, dans le code rural et dans le droit social, en vue d'un déclassement de 30 % à 40 % des normes et d'une réécriture de ces dispositions à droit constant, afin de de reconstituer une cohérence autour de principes de portée générale et en opérant enfin une simplification digne de ce nom, avec une latitude réglementaire qu'aucun gouvernement n'a jamais eue. Cet article de réévaluation est le minimum que nous puissions faire à ce stade.