Intervention de Marc Fesneau

Je ne partage pas du tout le diagnostic établi par les porteurs de ces amendements de suppression, selon lesquels l'article ne répond pas aux revendications. Je sais que vous êtes tous allés à la rencontre des agriculteurs, mais ne pas voir qu'il y a un problème autour des échelles de peines et de la façon dont s'applique le droit à l'erreur, c'est louper une grande partie de la crise agricole. L'article 13 et les suivants ont d'ailleurs essentiellement pour vocation de répondre à ces questions. Cinq ans de prison et 400 000 euros d'amende parce que vous auriez non intentionnellement arraché un bout de haie, cela pose un problème. Nous avons conduit une mission inter-inspections pour voir comment graduer les peines. Certaines choses relèvent du pénal, comme les atteintes très graves à l'environnement – et je ne dirai jamais autre chose –, d'autres de l'administratif. Ce n'est pas parce que cela se passe sous l'autorité de telle ou telle administration que ce n'est pas appliqué avec la diligence et le discernement nécessaires. D'autres relèvent du contraventionnel, comme pour les délits routiers. On ne risque pas la prison pour un excès de vitesse de 10 kilomètres heure ; on a une contravention. L'article doit permettre de réévaluer cette échelle de peines et d'y inscrire le droit à l'erreur. Certains délits sont non intentionnels.

J'avais pris un engagement devant la plupart d'entre vous, au moment du dépôt du texte : écrire l'article en dur pour la séance. La rédaction est quasiment finalisée. Nous aurons donc l'occasion d'examiner en séance ce que vous en pensez. Se priver de l'examen de cette question, c'est ne pas prendre en compte une partie des griefs que le monde agricole fait à son administration. Nous avons besoin de retravailler ces points, parce que les textes ne sont pas opérants. Ils introduisent également des procédures infâmantes. Passez un coup de pulvérisateur au mauvais endroit et vous vous retrouvez avec une injonction, voire une garde à vue. Il ne s'agit pas d'en rabattre sur l'environnement. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.