Intervention de Chantal Jourdan

Cet amendement vise à supprimer l'article 13, qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs, en laissant entendre que les règles environnementales seraient les principales responsables du malaise de la profession agricole. Le Gouvernement évite ainsi de traiter les sujets de fond sur lesquels il n'apporte aucune réponse : la concurrence déloyale et le revenu des agriculteurs.

Cet article, originellement circonscrit aux manquements commis à l'occasion d'activités agricoles ou forestières, a été élargi à tous les manquements, quelles que soient les activités concernées. Est notamment concerné le non-respect des législations suivantes : protection d'espèces ou de leur habitat, législation sur l'eau ou autorisations environnementales. Il précise notamment que le Gouvernement pourra transformer des sanctions pénales en sanctions administratives.

Les sanctions administratives sont généralement décidées par le préfet. Cela va priver la police environnementale de pouvoirs d'investigation. Dès lors, le rôle d'enquêteur de l'OFB (Office français de la biodiversité) serait réduit à néant, faisant peser sur l'environnement et les espèces protégés des risques importants.