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Intervention de Marc Fesneau
Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques
Marc Fesneau, ministre :
Le problème n'est pas simple – il se pose d'ailleurs depuis longtemps.
Les activités agricoles ont un caractère civil. Les formes juridiques des sociétés civiles agricoles sont spécifiques : exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), Gaec, SCEA, GFA… Le cadre des sociétés commerciales est différent, leur régime fiscal également et je ne pense pas que la séparation entre les deux permette d'appliquer la solution proposée par ces amendements. Mais j'entends votre demande et je vais regarder ce qui est envisageable d'ici à la séance.
Avis défavorable.
