Intervention de Delphine Batho

On voit bien en effet, sur le terrain, que des transmissions progressives se font au sein de Gaec.

L'amendement de réécriture de l'article 12 ne prévoit pas du tout un modèle d'économie mixte : il n'y est pas dit que les organismes publics doivent participer au capital des GFAE, mais simplement qu'ils le peuvent. Dans le contexte de prédation financière des terres, il faut garantir à la terre un statut particulier de bien commun avec des régulations spécifiques allant bien au-delà du cadre actuel.