Intervention de Marc Fesneau

Le Gaec, dont l'objet est la mise en commun par les associés de l'ensemble ou d'une partie de leur activité de production agricole, est une structure très encadrée par le droit. Il repose sur le principe fondamental de la participation effective des associés aux travaux en commun, à titre exclusif et à temps complet. Ces spécificités font que le Gaec est la seule forme sociétaire à bénéficier de la transparence des aides, nationales ou de la PAC. Cela n'a pas été facile à obtenir s'agissant des aides de la PAC, car la Commission européenne a du mal à comprendre les Gaec, spécificité française.

Permettre qu'une personne reste membre d'un Gaec, voire continue donc à toucher des aides, alors qu'elle a cessé toute activité agricole remettrait en cause le statut même du Gaec, y compris au niveau européen. Pour répondre à la préoccupation du président Mattei, je rappelle que des dispositions permettent déjà d'assurer une transition pendant un délai d'un an.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.