Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Il s'agit de permettre à une personne prévoyant de cesser son activité agricole de se maintenir dans un Gaec pourvu qu'elle s'engage à transmettre ses terres à un nouveau membre du Gaec, dans des conditions et dans un délai définis par décret.