Intervention de Marc Fesneau

L'avis du Gouvernement est également défavorable. Vous mêlez trois concepts différents, Madame Belluco : le contrôle de l'aliénation à titre onéreux des biens à usage ou à vocation agricole opéré par les Safer ; le contrôle de la mise en valeur ; et le contrôle de la concentration au travers des opérations sociétaires. Il sera utile, à cet égard, de dresser un bilan de la loi Sempastous, dont nous sommes dans la première année d'application réelle.

Par ailleurs, introduire un plafonnement de la surface pouvant être possédée par une personne physique, assortie d'une obligation de cession au-delà, constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de nous rappeler.