Intervention de Lisa Belluco

Ces deux amendements, qui ont le même objet, sont parmi les rares ayant été jugés recevables parmi ceux portant sur la question foncière. Nous regrettons que le projet de loi ne traite pas davantage de cette question, qui est centrale s'agissant d'installation et de transmission. Les nouveaux exploitants ont besoin de terres qui soient abordables financièrement, donc pas trop étendues. En outre, la réduction du nombre de paysans est une conséquence de l'accaparement et de la financiarisation des terres, ainsi que de l'agrandissement accéléré des exploitations.

Dans ma circonscription, la société Agro Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opération est heureusement exceptionnelle mais il ne faudrait pas continuer sur cette lancée, au risque de ne jamais atteindre l'objectif de quatre cent mille exploitants. Ce type d'opérations illustrent parfaitement les failles du système de régulation : même la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi « Sempastous », ne peut les réguler, puisqu'elle ne prévoit pas de plafond en matière de surface.

Nous proposons donc que la surface maximale qu'une même société peut contrôler soit fixée à trois cents ou cinq cents hectares, selon l'amendement – nous sommes ouverts à la discussion.

La liberté d'entreprendre ne peut pas être la liberté de tout prendre. La terre contribue à la production de notre alimentation. Elle est un commun dont toute loi agricole devrait fournir les modalités de partage.