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Intervention de Marc Fesneau

Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Marc Fesneau, ministre :

Le Conseil d'État a considéré que cette disposition serait excessive, raison pour laquelle le texte a été modifié. Elle irait, en outre, à l'encontre de l'objectif de simplification. Avis défavorable.

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