Intervention de Delphine Batho

Tout l'alinéa semble avoir été rédigé dans un temps où il n'existait ni outils informatiques, ni systèmes de traitement des données. Il faut vraiment revoir cette mesure. Il n'est pas nécessaire de produire une attestation papier que le bénéficiaire devra conserver afin de la montrer à l'administration ultérieurement. Ce sera très facile à gérer sans ces tracasseries.