Intervention de Marc Fesneau

Avis défavorable. Les personnes ayant recours au dispositif de conseil et d'accompagnement n'ont pas de demande à formuler, puisqu'elles reçoivent, aux termes de l'alinéa 16, une attestation qu'elles mettent à la disposition de l'autorité administrative. Cela ne me paraît pas très compliqué. En outre, je ne vois, dans la deuxième phrase de l'alinéa, aucune surcharge administrative. J'aimerais qu'il en soit ainsi dans tous les amendements que nous sommes amenés à examiner.