Intervention de Marc Fesneau

Le Conseil d'État a effectivement exclu une telle condition. Par ailleurs, que dire de la charge administrative que l'on ferait peser sur l'exploitant demandant à bénéficier de son droit à la retraite, si l'on exigeait ce genre de document ? D'autant que nous avons prévu des exceptions… Votre amendement va beaucoup trop loin dans la suradministration. Avis défavorable.