Intervention de Marc Fesneau

Avis défavorable, car cette possibilité tombe sous le sens. Il n'est pas nécessaire de tout écrire dans la loi. Nous sommes d'ailleurs en train de travailler sur les modalités d'application de l'article 10 en lien avec les structures de France Services agriculture et « en avance de phase », si je puis dire.

Monsieur Potier, les structures seront agréées au niveau national. Dans le cadre des instances régionales, viendront s'y ajouter d'autres structures que certains acteurs, notamment les régions, estimeront devoir solliciter. Il n'y a donc pas lieu de craindre un conflit.