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Intervention de Pascal Lecamp

Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Lecamp, rapporteur :

À la suite des observations du Conseil d'État qui portaient sur le conditionnement de la possibilité d'exploiter d'une parcelle de subsistance tout en bénéficiant d'une retraite agricole, le Gouvernement a décidé de supprimer du projet de loi ces dispositions relatives à la Dicaa. Là encore, nous simplifions ! L'exploitant n'aura plus qu'à se présenter au guichet de France Services agriculture.

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