Intervention de Grégoire de Fournas

Le dispositif de notification obligatoire de cessation d'activité constitue pour nous une difficulté majeure. Le Conseil d'État y voit d'ailleurs une nouvelle complexité administrative « de nature à contraindre l'exercice de l'activité d'exploitant agricole dans des proportions inédites », ce qui contredit votre volonté affichée de répondre à la demande de simplification administrative exprimée par les agriculteurs. L'amendement du rapporteur réécrit certes cette disposition de manière un peu différente, mais sans réduire sa complexité.