Intervention de Nathalie Bassire

Afin de renforcer l'effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi « Letchimy », nous proposons de renforcer les mesures de publicité relatives aux propriétés agricoles concernées par une procédure de revente. Le guichet unique devra participer à la publicité des biens agricoles concernés par les procédures, afin de mieux protéger les héritiers non identifiés par les notaires et de limiter le risque que des héritiers omis se manifestent tardivement.