Intervention de Stéphane Travert

Lors de la réunion précédente, M. Potier a sollicité, en vue de la séance publique, une évaluation préalable de l'amendement CE3395 du rapporteur général à l'article 12 relatif aux groupements fonciers agricoles d'épargne (GFAE), sur le fondement de l'article 98-1 du règlement de l'Assemblée nationale. Or, ce dernier indique qu'une telle évaluation ne peut intervenir que dans deux cas : à la demande du président ou du rapporteur de la commission saisie au fond, s'agissant d'un amendement de la commission, ou à la demande de l'auteur de l'amendement et avec l'accord du président de la commission saisie au fond, s'agissant d'un amendement déposé par un député. Il ne vous appartient donc pas de faire cette demande, Monsieur Potier. Le rapporteur général et le ministre pourront apporter les explications attendues sur la réécriture proposée.