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Intervention de Pascal Lecamp
Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 15h00
Commission des affaires économiques
Pascal Lecamp, rapporteur :Le texte, je le rappelle, ne prévoit pas d'obligation et seule une étude d'une conditionnalité des aides est prévue. La rédaction que je vous proposerai prévoit une modulation des aides sociales selon différents critères. L'objectif est que le diagnostic aide le candidat à l'installation. Avis défavorable, si votre amendement n'est pas retiré.
