Intervention de Pascal Lecamp

Je vais essayer de vous répondre. Les états des lieux d'entrée et de sortie ne sont réalisés que dans 20 % des cas en ce qui concerne les exploitations de grandes cultures et 50 % des cas pour l'élevage, bien que le code rural rende ces documents obligatoires. Par ailleurs, les transmissions de terre ne coïncident pas toujours avec les reprises de bail. Il est donc important qu'un diagnostic soit réalisé au moment de la transmission. Avis défavorable, mais nous pourrons retravailler la question en partant de ce qui existe déjà dans le code rural.