Intervention de Marc Fesneau

Je rappelle que la mesure en question a été prise à la demande des Jeunes Agriculteurs, pour éviter certains effets d'aubaine, comme quand des personnes conservaient le statut d'agriculteur alors qu'elles mettaient leur terre à façon, empêchant ainsi toute installation.

Cette décision a été prise de manière transparente, mais elle a pu provoquer des difficultés d'anticipation pour un certain nombre de porteurs de projet. Nous avons traité les dossiers pour permettre à ceux qui le pouvaient de se mettre en règle dans les délais. Je ne souhaite pas revenir sur ces nouveaux critères, parce que la décision qui les a instaurés était juste.

Cela dit, elle a créé des tensions dans le paiement des aides, par exemple dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) dont un membre a plus de 67 ans. Personne n'avait anticipé ces effets de bord. Nous travaillons donc à des ajustements du PSN pour les cas où un agriculteur touche une petite retraite tout en poursuivant ses activités agricoles.

Je donne donc un avis défavorable à cette demande de rapport, mais nous ferons un bilan.