Intervention de Henri Alfandari

L'amendement vise à ajouter un alinéa déclaratif, dépourvu de tout caractère contraignant ; seul le projet de loi de finances pourra prévoir des réformes – il n'y a pas de blanc-seing. En revanche, il a le mérite d'envisager une évolution de la fiscalité ; contrairement à ce que vous affirmez, il permet de prendre en considération la question du foncier et de la manière dont on le transmet.

Vous êtes vent debout contre les démembrements, monsieur Potier, mais on pourrait très bien ouvrir des droits de succession en ligne directe à des repreneurs tiers, s'ils s'engageaient à exploiter les terres ; ainsi, le cédant garderait l'usufruit et le repreneur n'achèterait que l'exploitation. Le coût d'entrée diminuerait fortement et au moment du décès, grâce au remembrement, le tiers non familial devenu l'exploitant récupérerait le foncier. Un tel dispositif limiterait largement le phénomène de distorsion que vous dénoncez.