Intervention de Marc Fesneau

Avis défavorable aux sous-amendements.

Nous l'assumons depuis le début, le texte ne contient pas de dispositifs fiscaux – ce n'est pas l'objet d'une loi d'orientation. En revanche, l'amendement du rapporteur général tend à engager le Gouvernement et le Parlement à réformer dès 2025 la fiscalité de la transmission. Cela fait écho aux annonces du Premier ministre, complétées le 27 avril : nous appliquerons des mesures visant notamment à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Le Gouvernement a confié une mission conjointe à l'Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), relative à l'installation et à la transmission des exploitations. Leurs propositions pour améliorer les outils, fiscaux et non fiscaux, seront rendues d'ici à l'été et pourront utilement nourrir nos travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2025. J'émets donc un avis favorable à l'amendement.